Créez un dossier en rassemblant tout document susceptible d’informer le futur acheteur sur votre voiture. Ce dossier lui permettra de tenir compte de l’état réel de la voiture et prouvera votre bonne foi.
Les documents obligatoires à fournir:
Le certificat de cession (contrat de vente):
Lorsque vous vendez votre voiture à un particulier, vous devez dans les 15 jours adresser au préfet cette déclaration de vente.
Le vendeur et l'acheteur doivent avoir un exemplaire chacun. Ce document permettra à l'acheteur d'établir la nouvelle carte grise de la voiture.
Le certificat de non-gage ("certificat de situation administrative"):
Ce document prouve que votre voiture n'a pas été gagée (auprès d'un organisme de prêt ou de vente à crédit) ou ne fait pas l'objet d'une saisie. Demandez ce certificat auprès de la préfecture de votre département et remettez-le à l'acheteur de la voiture.
Pour télécharger gratuitement votre certificat de non-gage, consultez la rubrique"certificat de non-gage".
La carte grise:
Une fois le paiement effectué, la carte grise de votre voiture (que vous remettez à l'acheteur) doit être barrée et coupée dans l'angle supérieur droit de la carte. Vous y ajouterez la mention : "vendu le … à … heures" et signerez.
Le procès verbal de contrôle technique:
Remettez à votre acheteur le rapport du contrôle technique (daté de moins de 6 mois pour une voiture de plus de 4 ans).
Pour plus d'informations, voir rubrique Contrôle technique.
N'oubliez pas de signaler la vente à votre compagnie d’assurance.
Les documents éventuels:
Les factures: si votre voiture a déjà été accidentée, fournissez impérativement à votre acheteur tous les documents et les factures de réparation afin de le renseigner le mieux possible.
Grâce à ces factures vous prouverez à votre acheteur que le compteur de votre voiture indique bien le kilométrage réel parcouru.
Le contrat de garantie (si la voiture est encore sous garantie).
Le carnet d’entretien de la voiture.
La notice d'utilisation de la voiture.
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