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Le certificat de situation administrative (certificat de non-gage)
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Qu'est-ce qu'un certificat de situation administrative ?
L'acquéreur d'un véhicule terrestre à moteur d'occasion est tenu, pour le faire immatriculer, de présenter à l'appui de sa demande, une attestation d'absence d'inscription de gage sur véhicule, et une attestation d'absence d'opposition au transfert de la carte grise.
Cette procédure vaut aussi bien pour les mutations hors département que pour celles dans le département.
Ces deux attestations ont été regroupées, pour des raisons pratiques, sur un document unique appelé "certificat de situation administrative" (ou communément "certificat de non-gage"). Ce document est remis à l'acquéreur par le vendeur au moment de la cession du véhicule.
Réf : Article L.322-2 et L.330-3 du code de la route
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