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CONDUITE & SECURITE ROUTIERE

EN CAS D'ACCIDENT...LA BONNE ATTITUDE - INFRACTIONS ROUTIÈRES EN FRANCE ET LEUR CLASSIFICATION - L'AUTO-RELAXATION...GÉREZ VOTRE STRESS EN VOITURE - TELEPHONER OU CONDUIRE.....  - VOYAGER EN TOUTE SÉCURITÉ: CONSEILS PRÉVENTIFS - LES EFFETS DE L'ALCOOL AU VOLANT

Principaux délits routiers et leurs sanctions



HOMICIDE INVOLONTAIRE

Libellé
de l'infraction
Code
Amende*
Retrait
de points
Suspension
permis
Divers*
Homicide involontaire
par conducteur de
véhicule
221-6-1
c.pén
75 000
6
5 ans
Annul. 5 ans
5 ans de prison
Homicide involontaire
par conducteur de
véhicule aggravé par
1 circonstance
221-6-1
c.pén
100 000
6
10 ans
Annul. 10 ans
7 ans de prison
Homicide involontaire
par conducteur de
véhicule aggravé par
2 circonstances ou +
221-6-1
c.pén
150 000
6
10 ans
Annul. 10 ans
10 ans de prison

BLESSURES INVOLONTAIRES

Libellé
de l'infraction
Code
Amende*
Retrait
de points
Suspension
permis
Divers*
Blessures involontaires
avec incapacité de travail
de + de 3 mois
222-19
222-19-1
c.pén
30 000
6
5 à 10 ans
Annul. 10 ans
Jusqu'à
3 ans de prison
Blessures involontaires
avec incapacité de travail
de + de 3 mois avec
1 circonstance aggravante
222-19
222-19-1
c.pén
75 000
6
5 à 10 ans
Annul. 10 ans
Jusqu'à
5 ans de prison
Blessures involontaires
avec incapacité de travail
de + de 3 mois avec
2 circonstances aggravantes
ou +
222-19
222-19-1
c.pén
100 000
6
5 à 10 ans
Annul. 10 ans
Jusqu'à
7 ans de prison
Blessures involontaires
avec incapacité de travail
inférieure ou égale
à 3 mois
L.232-2
C.R
30 000
à 75 000
6
10 ans
Annul. 10 ans
3 mois à
5 ans de prison

ALCOOLISME / USAGE DE STUPEFIANTS

Libellé
de l'infraction
Code
route
Amende*
Retrait
de points
Suspension
permis
Divers*
Conduite en état alcoolique
(≥0.4mg/l
dans l'air expiré
ou ≥0.8g/l
dans le sang)
L.234-1
L.234-2
C.R
4 500
6
3 ans
Annul. 3 ans
2 ans de prison
maximum
Refus de se soumettre
au contrôle d'alcoolémie
ou de produits stupéfiants
L.234-8
L.235-3
C.R
4 500
6
3 ans
(pas de sursis)
Annul.3 ans
2 ans de prison
maximum
Conduite sous l'influence
de substances ou plantes
classées comme stupéfiants

(quels que soient le type
ou la quantité consommés)
L.235-1
C.R
4 500
ou 9 000

(si alcoolémie positive)
6
3 ans
Annul. 3 ans
2 ans de prison
ou 3 ans

(si alcoolémie positive)

PLAQUE D'IMMATRICULATION

Libellé
de l'infraction
Code
route
Amende*
Retrait
de points
Suspension
permis
Divers*
Usurpation de plaque
d'immatriculation
L317-4-1
C.R.
30 000
6
3 ans
Annul. 3 ans
jusqu'à 7 ans de prison
Confiscation du véhicule
Usage de fausse plaque
ou de fausse inscription
apposée sur un véhicule
à moteur ou
remorque
L317-2
C.R.
3 750
6
3 ans
5 ans de prison
confiscation du véhicule
Mise en circulation
de véhicule à moteur
remorque muni de plaque
ou d'inscription inexacte
L317-4
C.R.
3 750
6
3 ans
5 ans de prison
confiscation du véhicule
Fausse déclaration
sur le propriétaire
d'un véhicule à moteur
circulant sans plaque
ou inscription obligatoire
sur une voie ouverte
à la circulation publique
L317-3
C.R.
3 750
6
3 ans
5 ans de prison
confiscation du véhicule

PERMIS DE CONDUIRE

Libellé
de l'infraction
Code
route
Amende*
Retrait
de points
Suspension
permis
Divers*
Défaut de permis
(même la 1ere fois)
L.221-2
C.R
15 000
-
Interdiction de
conduire certains
véhicules terrestres
à moteur

y compris ceux
pour lesquels
le permis
n'est pas exigé
(5 ans maximum)
1 an de prison
Confiscation du véhicule
Conduite
pendant suspension
L.224-16
C.R
4 500
6
3 ans
Annul. 3 ans
2 ans de prison
Interdiction de
conduire certains
véhicules terrestres
à moteur

y compris ceux pour lesquels le permis n'est pas exigé (5 ans maximum)

REFUS D'OPTEMPERER / DELIT DE FUITE

Libellé
de l'infraction
Code
Amende*
Retrait
de points
Suspension
permis
Divers*
Délit de fuite
L.231-1
L.231-2
L.231-3
C.R
434-10
c.pén
30 000
à 60 000
6
5 ans
Annul. 3 ans
2 ans de prison
Amende & prison
doublées si blessure ou
homicide
Refus d'obtempérer,
d'immobiliser le véhicule
et de se soumettre
aux vérifications
L.233-1
L.233-2
CR
3 750
6
3 ans
jusqu'à 3 mois
de prison
Refus d'obtempérer
aggravé par mise
en danger d'autrui
L233-1-1
C.R
75 000
6
5 ans
ou
Confiscation
du véhicule
jusqu'à 5 ans de prison

DIVERS

Libellé
de l'infraction
Code
Amende*
Retrait
de points
Suspension
permis
Divers*
Défaut d'assurance
L.324-2
CR
3700
-
3 ans
Annul.3 ans
Immobilisation confiscation du véhicule
Interdiction de
conduire certains
véhicules terrestres
à moteur

y compris ceux pour lesquels le permis n'est pas exigé (5 ans maximum)
Excès de vitesse
≥ 50 km/h

(en cas de récidive
dans les 3 ans)
L.413-1
C.R
132-11
c.pén
3 750
6
3 ans
jusqu'à 3 mois
de prison
Interdiction de
conduire certains
véhicules
terrestres à moteur,
(5 ans maximum)
Mise en danger
délibérée de la vie
d'autrui
223-1&2
c.pén
15 000
-
5 ans
Annul.5 ans
1 an de prison
Récidive (1 an)
de non respect
de la distance
de sécurité dans un tunnel
L.412-2
C.R
3 750
6
3 ans
jusqu'à 6 mois de prison
Immobilisation
Entrave ou gêne
à la circulation
L.412-1
CR
4 500
6
3 ans
Immobilisation
Fourrière


*Amende maximum encourue. Le juge reste libre en deçà de prononcer la sanction qui lui semble la plus adaptée, en vue des faits litigieux commis.

Abréviations : C.R = Code de la route / C.pén = Code pénal


 Infractions routières en France et leur classification

 Principaux délits routiers et leurs sanctions
 Principales contraventions routières et leurs sanctions




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modifié le : 06/16/2004 04:16:46 PM
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